Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Web Opti — Yannis B., entrepreneur individuel, SIRET 130 453 517 00018, domicilié 14 rue Jean Macé, 59200 Tourcoing (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire réaliser une prestation de création, refonte ou maintenance de site internet. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose la conception et le développement de sites vitrines, boutiques en ligne, espaces membres, panels d'administration et refontes de sites existants. Le détail, le périmètre et les fonctionnalités de chaque prestation sont précisés dans le devis accepté par le Client, qui fait foi entre les parties.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi à partir des informations transmises par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord », ou de toute confirmation écrite équivalente (email). Toute prestation non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les montants indiqués s'entendent nets, non soumis à TVA. Sauf modalités différentes précisées au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande, à la signature du devis ;
• le solde est dû à la livraison du site, avant mise en ligne définitive.

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Une facilité de paiement peut être accordée sur demande, selon des modalités précisées au devis. Toute offre promotionnelle (remise, tarif préférentiel) est valable uniquement dans les conditions et délais précisés au moment où elle est communiquée au Client, et s'applique au devis émis pendant sa période de validité.

5. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Pour les clients particuliers, tout retard de paiement pourra donner lieu à une mise en demeure préalable avant application d'éventuelles pénalités, dans les conditions prévues par la loi.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu le contrat à distance (email, formulaire, téléphone) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai ne s'applique pas si le Client a expressément demandé, par écrit, le commencement d'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai ; dans ce cas, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et devra, en cas de rétractation avant complète exécution, s'acquitter du prix correspondant au service déjà fourni.

7. Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, visuels, accès, identité graphique) fournis par le Client. Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos, marques) qu'il transmet, et à garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique pour la validation des livrables et le suivi du projet ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, afin de ne pas retarder l'exécution du projet.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas de résultat commercial (trafic, ventes, classement) découlant de la mise en ligne du site, sauf engagement contractuel spécifique et chiffré prévu au devis.

10. Réception et validation des livrables

Chaque étape clé du projet (maquette, développement) est soumise à la validation du Client. Sauf mention contraire au devis, deux allers-retours de retouches sont inclus sur la maquette avant le passage en développement. Toute demande de modification au-delà de ce nombre, ou intervenant après validation d'une étape, fait l'objet d'un devis complémentaire. L'absence de retour du Client dans un délai de 15 jours après transmission d'un livrable vaut validation tacite de celui-ci.

11. Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (code, maquettes, visuels créés spécifiquement), et le site n'est pas mis en ligne en production. À réception du paiement intégral, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour le Client (hors éléments sous licence tierce : polices, bibliothèques, images libres de droits) sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée légale de protection, pour les besoins de l'exploitation du site livré. Le Prestataire conserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire écrite du Client justifiée par un motif de confidentialité.

12. Hébergement, nom de domaine et maintenance

Sauf souscription expresse par le Client auprès de son propre prestataire, l'hébergement et le nom de domaine sont facturés séparément et font l'objet d'une prestation distincte. La maintenance corrective (correctifs de sécurité, bugs) et évolutive (nouvelles fonctionnalités) postérieure à la livraison n'est pas incluse dans le forfait initial, sauf mention contraire au devis, et fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de maintenance séparé.

13. Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit la correction gratuite de tout dysfonctionnement imputable à son intervention et signalé dans les 30 jours suivant la livraison. Cette garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une modification du site par le Client ou un tiers, d'une incompatibilité avec un service tiers non prévu au devis, ou d'un défaut d'hébergement non fourni par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement d'un service tiers (hébergeur, registrar, passerelle de paiement) ou de contenu fourni par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

14. Résiliation et annulation

En cas d'annulation du projet par le Client après signature du devis et versement de l'acompte, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé, sauf exercice valable du droit de rétractation prévu à l'article 6. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non résolu dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'un service tiers essentiel, etc.).

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la relation commerciale est détaillé dans notre politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.