En bref : tout site professionnel doit avoir des mentions légales et, dès qu'il collecte des données (un simple formulaire de contact suffit), une politique de confidentialité. Un bandeau cookies est obligatoire si le site utilise des traceurs soumis à consentement (statistiques non exemptées, publicité, réseaux sociaux). Une boutique en ligne ajoute des conditions générales de vente et, au-delà d'une certaine taille, des obligations d'accessibilité.
Les mentions légales obligatoires
Imposées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), elles doivent être accessibles depuis toutes les pages, en général par un lien en pied de page.
Pour un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur
- Nom et prénom, et nom commercial s'il y en a un.
- Adresse de l'entreprise, numéro de téléphone et adresse email.
- Numéro SIREN ou SIRET.
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti.
- Nom du directeur de la publication (vous, le plus souvent).
- Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site.
Pour une société
Les mêmes informations, avec en plus la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS…), le montant du capital, l'adresse du siège et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour une profession réglementée
Avocat, architecte, professionnel de santé, expert-comptable : ajoutez l'ordre ou l'organisme d'inscription, le titre professionnel et l'État où il a été obtenu, et une référence aux règles professionnelles applicables.
La sanction : l'absence de mentions légales peut coûter jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 375 000 € pour une société. En pratique, le risque le plus courant reste la perte de confiance des visiteurs, et un concurrent peut aussi s'en plaindre.
Vous travaillez depuis chez vous et ne voulez pas afficher votre adresse personnelle ? Une adresse de domiciliation d'entreprise est une solution courante.
RGPD : la politique de confidentialité
Dès que votre site recueille des données personnelles (formulaire de contact, demande de devis, réservation, compte client, newsletter), le RGPD vous oblige à informer clairement les personnes. Une page « Politique de confidentialité » doit préciser :
- qui collecte les données et comment vous contacter ;
- quelles données, pour quoi faire, et sur quelle base légale (demande du client, contrat, consentement) ;
- combien de temps elles sont conservées ;
- qui les reçoit (hébergeur, outil d'emailing, prestataire de paiement) ;
- les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) et la possibilité de saisir la CNIL.
Côté formulaires : ne demandez que les champs utiles, ajoutez une courte phrase d'information avec un lien vers cette page, et jamais de case précochée pour l'inscription à une newsletter. Tenez aussi un registre simple de vos traitements de données : la CNIL propose un modèle.
Cookies et traceurs : le bandeau
Les cookies strictement nécessaires (panier, connexion, mémorisation du choix de l'internaute) n'ont pas besoin de consentement. Les autres, oui : mesure d'audience non exemptée comme Google Analytics dans sa configuration standard, pixels publicitaires, vidéos YouTube ou boutons de partage intégrés.
- Aucun de ces traceurs ne doit se déclencher avant l'accord du visiteur.
- Refuser doit être aussi simple qu'accepter, avec un bouton « Refuser » au même niveau.
- Le choix doit être conservé un temps raisonnable (la CNIL recommande six mois) et pouvoir être modifié à tout moment.
Bonne nouvelle : certaines mesures d'audience, correctement configurées, sont exemptées de consentement selon la CNIL. Un site sans aucun traceur soumis à consentement n'a pas besoin de bandeau.
Boutique en ligne : CGV et obligations de vente
Si vous vendez à des particuliers, le Code de la consommation ajoute plusieurs obligations :
- des conditions générales de vente accessibles avant la commande (prix TTC, frais de livraison, délais, paiement, garanties) ;
- l'information sur le droit de rétractation de 14 jours et un formulaire type de rétractation ;
- les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ;
- les coordonnées d'un médiateur de la consommation, que tout professionnel vendant à des particuliers doit proposer ;
- un bouton de commande qui indique clairement l'obligation de payer, par exemple « Commander et payer ».
Des conditions générales d'utilisation ne sont pas obligatoires sur un site vitrine, mais elles sont utiles dès qu'il existe des comptes, des commentaires ou un espace membre. Pour le budget d'une boutique, lisez combien coûte un site e-commerce.
Accessibilité numérique : ce qui change depuis juin 2025
Depuis le 28 juin 2025, la réglementation européenne sur l'accessibilité impose que certains services numériques, dont les sites de commerce en ligne, soient utilisables par les personnes en situation de handicap : navigation au clavier, textes alternatifs des images, contrastes suffisants, formulaires compréhensibles, et une déclaration d'accessibilité. Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros) qui fournissent ces services en sont exemptées.
Pour un site vitrine de petite entreprise, ce n'est pas une obligation, mais c'est une bonne pratique : un site accessible est aussi plus lisible pour tout le monde, et mieux compris par Google.
La checklist de conformité
| Élément | Site vitrine | Boutique en ligne |
|---|---|---|
| Mentions légales | Obligatoire | Obligatoire |
| Politique de confidentialité | Obligatoire dès qu'il y a un formulaire | Obligatoire |
| Bandeau cookies | Si traceurs soumis à consentement | Si traceurs soumis à consentement |
| CGV, rétractation, médiateur | Non, sauf vente en ligne | Obligatoire en vente aux particuliers |
| Accessibilité et déclaration | Recommandé | Obligatoire au-delà du seuil des microentreprises |
| HTTPS | Indispensable | Indispensable |
Ce que nous mettons en place sur chaque site
Chaque site Web Opti est livré avec ses mentions légales et sa politique de confidentialité rédigées à partir de vos informations, des formulaires limités aux champs utiles, une gestion des cookies qui ne déclenche rien sans accord quand des traceurs sont utilisés, et le HTTPS. Pour une boutique, nous préparons la structure des CGV et des pages obligatoires, que nous vous conseillons de faire relire par un juriste.
Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre activité.
Un site conforme dès la mise en ligne
Mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies et formulaires conformes font partie de chaque site Web Opti. Maquette offerte sous 48h.
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